Subvention Européen Clôture le 4 décembre 2026
Fonds pour les PME 2026 (EUIPO)
Opérateur EUIPO
Rembourse aux PME européennes une partie des frais de dépôt de titres de propriété intellectuelle.
- Clôture · Fin du Fonds pour les PME 2026 (chèques brevets et obtentions végétales encore ouverts) 4 décembre 2026 source · euipo.europa.eu
Page officielle euipo.europa.eu
Vérifié le 8 octobre 2026
Taux d’aide
75 %
Éligibilité
PME établies dans l’Union européenne ou en Ukraine ; remboursement par chèques PI des demandes de brevets, marques, dessins ou modèles et obtentions végétales.
Financé par Commission européenne
Montant Taux de financement : 75 %
En bref
- Stades
- Pour qui
- PME
- Calendrier
- Date limite Édition annuelle ; en 2026, les chèques IP Scan et marques-dessins sont épuisés, les chèques brevets et obtentions végétales restent ouverts.
- Clôture 4 décembre 2026 Fin du Fonds pour les PME 2026 (chèques brevets et obtentions végétales encore ouverts)
Sources
- Fonds pour les PME 2026 — EUIPO consulté le 8 octobre 2026
Dernière vérification : 8 octobre 2026.