Crédit d’impôt National
Crédit d’impôt innovation (CII)
Crédit d’impôt de 20 % des dépenses d’innovation d’une PME, plafonnées à 400 000 €.
Page officielle entreprises.gouv.fr
Vérifié le 8 octobre 2026
Taux d’aide
20 %
Éligibilité
PME imposée selon un régime réel, ou exonérée (JEI notamment) ; dépenses retenues plafonnées à 400 000 € ; taux majorés en Corse et dans les DOM.
Financé par État
Montant Taux : 20 % des dépenses d’innovation d’une PME
En bref
- Pour qui
- Start-up, PME
- Calendrier
- Dépôt en continu Déclaration annuelle avec la liasse fiscale ; dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2027.
Sources
- Crédit d’impôt innovation (CII) — Entreprendre.service-public.gouv.fr consulté le 8 octobre 2026
- Crédit d’impôt innovation — Direction générale des entreprises consulté le 8 octobre 2026
Dernière vérification : 8 octobre 2026.