La DGFiP est l’administration de l’État chargée de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts. Les entreprises lui déclarent le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation avec leurs impôts.
Dispositifs
2 opérés
Les faits
Identité
- Type
- Financeur
- Nom complet
- Direction générale des Finances publiques
- Nature
- Direction d’administration centrale de l’État ; catégorie juridique 7120 au répertoire SIRENE
- Rattachement
- Ministère de l’Action et des Comptes publics (annuaire de l’administration)
- Périmètre
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : déclaration n° 2069-A-SD, télédéclarée avec les impôts de l’entreprise · Crédit d’impôt innovation (CII) des PME · Législation, gestion et contrôle fiscal
Implantation
- Ville
- Paris
- Région
- National
- Siège social
- Bâtiment Colbert, 139 rue de Bercy, 75012 Paris
Registre
- SIREN
- 130004955
- SIRET du siège
- 13000495500014
Stades du parcours
- 01 Recherche amont
- 05 Création, amorçage
- 06 Industrialisation